Intervention de Richard Ferrand

Le recours aux ordonnances n’est pas condamnable en soi ! En l’espèce, la technicité des mesures envisagées à l’article 50 justifie cette habilitation. Vous observerez d’ailleurs, dans les articles qui suivent, que nous nous sommes efforcés d’écrire un certain nombre de dispositions en dur.

L’enjeu, selon le Conseil constitutionnel, est que le Parlement soit suffisamment éclairé avant de se dessaisir de sa compétence. C’est pourquoi, monsieur Tian, nous ferons tout pour essayer de vous éclairer afin que nous puissions nous dessaisir de cette compétence en connaissance de cause.