Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 51
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3, cette habilitation étant devenue sans objet puisque la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a repris les dispositions proposées.
