Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 51
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Il s’agit d’étendre, au-delà des données sur documents papier numérisées, la valeur probante de documents et données de santé en conférant la même valeur à ceux qui ont été émis directement sous forme numérique. La nécessité cette mesure n’avait pas été prise en compte, ce qui justifie cet ajout par voie d’amendement.
