Intervention de Annie Le Houerou

Il existe une incohérence entre la loi HPST et le code de la santé publique, qui concerne le transfert d’officine de pharmacie. Il est donc nécessaire de modifier l’article L. 5125-11 du code de la santé publique afin d’optimiser le maillage pharmaceutique prévu par la loi HPST et d’éviter aux communes de moins de 2 500 habitants de connaître la désertification rurale. Il est de notre devoir d’assurer à tous, notamment aux personnes âgées et handicapées, un accès aux soins et de lutter contre le surnombre des officines de pharmacie dans les centres-villes, dû au déplacement de la population vers les périphéries.

Il est indispensable de se fonder sur le nombre d’habitants du bassin de population regroupant un certain nombre de communes environnantes dépourvues d’officine de pharmacie et non sur celui de la commune d’accueil seule. Cela permet d’inclure celle-ci au sein d’un pôle de santé médical et d’assurer la permanence des soins, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi HPST.