Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 51

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Je voudrais rassurer les auteurs de ces amendements : l’habilitation à légiférer par ordonnance inscrite à l’article 51 prévoit précisément de renforcer les garanties en termes de maillage territorial pour les pharmacies. Nous savons que les règles actuelles ne sont plus complètement adaptées – même si l’on ne peut pas dire qu’elles sont totalement inadaptées –, aux mouvements de population et au fait que les bassins de population, pour reprendre votre formule, se sont agrandis.

L’ordonnance comprendra des mesures permettant d’assouplir certaines des règles qui sont aujourd’hui applicables au transfert et au regroupement des officines dans les territoires fragiles pour garantir l’accès au médicament et au conseil officinal partout sur le territoire national, en particulier dans les territoires ruraux, mais pas exclusivement.

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