Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 51
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à durcir quelque peu la rédaction du quatrième point qui serait rédigé ainsi : « 4° Au neuvième alinéa, le mot : "peut" est remplacé par le mot : "doit". »
Il est particulièrement important d’établir une obligation d’intervention pour les autorités sanitaires en prévoyant qu’en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé, le directeur général de l’ARS « doit » enjoindre au gestionnaire du centre d’y mettre fin dans un délai déterminé. C’est beaucoup plus fort que le mot « peut » : quand la sécurité est en jeu, il est particulièrement important que des mesures rapides soient prises par les autorités habilitées.
