Intervention de Myriam El Khomri

En ce qui concerne ce que l'on a nommé la « politique de peuplement », tout ce que nous vous avons indiqué au sujet des travaux du comité interministériel fera l'objet de communications en conseil des ministres. Ce sera le cas, le 15 avril prochain, pour le volet « Habiter » : c'est à cette occasion que M. Thierry Repentin sera désigné délégué interministériel. Pour obtenir la mixité sociale, il faut agir à la fois sur la production et sur l'attribution de logements. Nous allons saisir les préfets au sujet de l'usage du droit de préemption et leur demander de délimiter, d'ici au mois de juin, les secteurs dans lesquels ils envisagent de faire des propositions d'instruction de permis de construire. Il s'agit encore d'encourager la cession de foncier public, action pour laquelle la précédente mission de M. Thierry Repentin sera précieuse. Des mesures législatives seront nécessaires afin de pouvoir obliger les intéressés à produire des PLAI. Nous tenons à développer les loyers très modérés pour les communes déficitaires et les communes carencées. Les préfets de région prendront les arrêtés de carence.

Dans le domaine de la mixité sociale par l'attribution de logements sociaux, le comité des sages a notamment évoqué la transparence par le biais de la cotation, que nous allons expérimenter dans certains territoires. Nous verrons comment nous pourrions obtenir, avec un groupe d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires, des contingents dans le cadre de règles d'attribution à l'échelle intercommunale, qui est d'ailleurs préconisée par les lois ALUR et Lamy.

La politique des loyers est également un levier important du développement de la mixité sociale. Il s'agit de permettre de modifier le montant des loyers dans le parc social existant non pas en fonction des aides qui existaient au moment de la construction, mais en fonction du public qui doit être accueilli. Les aides de l'ANRU seront modulées, à l'occasion de démolitions, en fonction de là où sera reconstruite l'offre de logement. Aujourd'hui, 50 % de l'offre de logement est reconstruite sur site, et, au sein des 50 % restant, 80 % l'est dans un autre quartier de la politique de la ville. Lorsque les maires viendront présenter leurs projets à l'ANRU, il sera ainsi possible de mesurer les propositions en termes de reconstruction de l'offre de logement.

Par ailleurs, la TVA à 5,5 % en faveur de l'accession sociale à la propriété ne concernera pas uniquement les sites dits ANRU, mais aussi les 1 500 quartiers relevant de la politique de la ville avec la bande périphérique de 300 mètres déjà évoquée. Cela permettra de diversifier l'offre, car le parcours résidentiel est, à nos yeux, très important.

M. Thierry Repentin sera donc à pied d'oeuvre dès la semaine prochaine pour mener à bien cette mission.

En ce qui concerne le règlement de l'ANRU évoqué par M. Pupponi, il y avait un besoin de co-construction avec les partenaires sociaux et nous serons prêts pour le conseil d'administration du mois de juin.

Nous avons récemment réuni les sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville et les préfets délégués pour l'égalité des chances au sujet de la multiplication des appels à projets. Un cadre unique existe : le contrat de ville, et nous voulons développer les conventions pluriannuelles d'objectifs. Nous souhaitons que la simplification administrative s'étende dès cette année aux associations et nous voulons travailler avec les centres socioculturels et les régies de quartier qui constituent des équipements structurants des quartiers concernés par la politique de la ville. Ce travail démarrera en 2016 avec ce type de structures pour être développé par la suite.

Nous souhaitons qu'une cohérence entre les quartiers de la politique de la ville et la géographie de l'éducation prioritaire soit établie. Cependant, nous sommes sous le coup d'une géographie prioritaire résultant d'un décret du 31 décembre dernier, pris après consultation des rectorats, dont nous avons pris acte. Aujourd'hui, 99 % des collèges en REP + sont dans des quartiers de la politique de la ville, ce qui, à l'inverse, ne signifie pas que, dans l'ensemble de ces quartiers, les écoles sont en REP +. Dans le cadre du contrat de ville, nous avons obtenu que le rectorat s'engage sur des conventions académiques dont la durée est égale à celle du contrat de ville pour toutes les « écoles orphelines », celles qui ne sont pas rattachées à un collège en REP +. La durée de ces conventions sera de trois ans pour les quartiers en veille active.

Après les événements de janvier, nous avons réuni, autour du Premier ministre, l'ensemble des préfets et des recteurs en présence de la ministre de l'éducation nationale et de M. Patrick Kanner pour rappeler ce principe. À cet effet, nous avons adressé aux recteurs une instruction conjointe de nos ministères il y a un mois et demi.