Intervention de Myriam El Khomri

Le foncier étant le nerf de la guerre, il sera à nouveau demandé aux préfets d'encourager la cession de foncier public : c'est là que la mission de M. Thierry Repentin sera cruciale. Les communes déficitaires, mais pas carencées, sont particulièrement concernées, et il faut s'interroger au sujet des communes se situant au-dessous du seuil de 25 % de logements sociaux. Ainsi, la construction de logements relevant du régime du PLAI pourrait être augmentée dans ce cadre, particulièrement pour les grands logements. Si l'on recourt au prêt locatif social (PLS) pour des petits logements, on n'atteindra pas les familles bénéficiaires du DALO en Île-de-France, où la situation est particulièrement difficile.

Les propositions d'enveloppes présentées par les préfets régionaux seront examinées par le conseil d'administration de l'ANRU le 21 avril prochain. Les enveloppes destinées aux projets régionaux pré-fléchés par l'échelon national ont déjà reçu 2 millions d'euros lors du conseil d'administration de l'ANRU du 15 décembre dernier.

En ce qui concerne la participation de la région Île-de-France aux projets d'intérêt régional et national, le débat commence seulement, car le nouveau préfet régional est arrivé il y a quelques jours, mais la question sera réglée rapidement. Dans de nombreuses régions, on assiste à une mobilisation pour les 10 % du Fonds européen de développement régional (FEDER) comme pour les 10 % du Fonds social européen (FSE) qu'il est désormais obligatoire de concentrer dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

Je confirme que les prêts de la BPI seront disponibles dès la fin du mois d'avril.

En ce qui concerne les critères de sélection retenus pour l'accession à la catégorie d'intérêt national des quartiers connaissant les dysfonctionnements urbains les plus importants, j'indique que l'ANRU ne fonctionne plus sur le principe d'appels à projets depuis le printemps dernier. Les préfets et l'ANRU ont examiné les quartiers les plus peuplés, les plus pauvres et ceux connaissant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Des critères quantitatifs et qualitatifs ont ensuite été définis par l'ANRU : j'en tiens la liste à la disposition de M. Lionel Tardy. Tous les préfets ont été consultés dès l'été 2013 afin d'identifier ces 200 quartiers d'intérêt national, et c'est le conseil d'administration de l'ANRU qui a établi la liste. Contrairement au précédent programme, où il y a eu 25 % d'opérations dites isolées au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ce ne sont pas les collectivités qui ont présenté les projets, le travail a été conduit de façon objective et impartiale.