Intervention de Jean-Jacques Candelier

L’article 1er est un article majeur du projet de loi. A priori, on ne peut que partager le souci légitime de créer un cadre légal général aux activités des services de renseignement.

Pour autant, la nécessité de donner aux services de renseignements les moyens nécessaires à la préservation des intérêts de l’État ne doit pas occulter son devoir de préserver les droits et libertés.

Tout d’abord, l’article 1er suscite notre inquiétude parce qu’il étend le champ d’intervention des services de renseignements.

Comme le souligne l’Union syndicale des magistrats, au regard de l’ampleur des outils à la disposition des agents spécialisés les domaines d’intervention doivent être plus précisément définis et un contrôle effectif doit être mis en place afin d’éviter des atteintes potentiellement graves aux libertés individuelles.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements tendant à limiter strictement le domaine d’intervention des services de renseignement, conformément aux finalités visées par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

Ensuite, la procédure d’autorisation envisagée pour recourir aux techniques de recueil du renseignement prévues par la loi ne nous paraît pas suffisamment encadrée.

En effet, dans la procédure d’autorisation prévue par le projet de loi, le pouvoir décisionnel est confié au Premier ministre, lequel n’est aucunement tenu de suivre l’avis, purement consultatif, confié à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Or cet encadrement ne saurait suffire à garantir un juste équilibre entre les moyens mis en oeuvre par les services de renseignement et les atteintes portées aux libertés publiques.

De même, le contrôle effectué a posteriori par la Commission n’apparaît pas suffisant : aucun délai pour agir n’est spécifié et pas de moyen d’interpellation publique hormis son rapport annuel. Le seul recours réel de la Commission sera la saisine du Conseil d’État.