Intervention de Pascal Cherki

Le ministre de l’intérieur aurait d’ailleurs tout autant pu donner le sien : à l’époque, nous faisions campagne ensemble pour le « non ».

J’en viens à l’objet de mon amendement, qui vise tout simplement à apporter une précision terminologique pour mettre le texte en cohérence avec ce qui existe dans notre code pénal. Il propose d’insérer à l’alinéa 1, après le mot « renseignement », les mots « en matière de terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation », ce qui correspond à l’objet de ce projet de loi.

En effet, l’article 410-1 du code pénal définit déjà ce que sont le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. L’adoption de l’amendement permettrait de mieux inscrire ce projet de loi dans la généalogie et dans la chaîne des lois pénales existantes, lesquelles n’ont, à ce jour – en tout cas pour ce qui concerne les articles 410-1 et suivants du code pénal –, fait l’objet d’aucune critique.