Intervention de Bernard Cazeneuve

Je remercie M. Lellouche et M. Cherki de soulever ce débat de fond qui appelle des réponses extrêmement précises.

Tout d’abord, la loi définit les conditions dans lesquelles les services de renseignement proposent à l’autorité politique la mobilisation à des fins précises – nous discutons de l’article 1er – d’un certain nombre de techniques.

La commission vérifie quant à elle la conformité de leur mobilisation au droit prévu par la loi et contrôle notamment la proportionnalité.

L’avis de la commission n’est pas conforme puisque, le rapporteur l’a indiqué tout à l’heure, le Gouvernement peut prendre ses responsabilités en suivant ou non son avis. Cela relève de la responsabilité gouvernementale que de le faire, l’indépendance de la commission n’étant en aucun cas altérée du fait qu’elle ne rende pas un avis conforme – je rejoins absolument ce que le rapporteur vient de dire à l’instant.

Je ne reprends pas sa démonstration mais je profite de cette prise de parole pour apporter deux ou trois précisions sur des sujets qui ont été évoqués au début de notre débat, pendant la discussion générale et dans les interventions concernant l’article 1er.

Vous dites que le juge judiciaire est évacué. Je n’insiste pas sur ce point, qui est fondamental et qui doit être traité rigoureusement. Nous prenons des mesures de police administrative…