Intervention de Bernard Cazeneuve

M’autorisez-vous à aller au bout du raisonnement ? Nous ne prenons pas de mesures attentatoires aux libertés publiques, nous ne prenons pas de mesures dans le cadre de la judiciarisation de la situation d’individus après la commission d’un acte qui l’appelle, nous prenons des mesures de police administrative destinées à prévenir la commission d’un acte.

Elles relèvent donc nécessairement du contrôle juridictionnel du juge administratif. Vous le contestez sur la base d’un argument que je prends en compte dans mon raisonnement qui est l’article 66 de la Constitution, invitant le juge judiciaire à intervenir dans des mesures de police administrative.