Intervention de Bertrand Pancher

Réunion du 7 avril 2015 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Si cette question prend des allures d'Arlésienne, c'est sans doute du fait de sa complexité. Lorsque l'on propose aux ONG de donner une valeur à la nature, elles refusent spontanément d'en parler. Autant la jurisprudence a fourni des indicateurs précis en matière d'indemnisation des dommages corporels et de la vie humaine, autant la chose est compliquée s'agissant de la nature. Qu'en pensez-vous ? Quel regard portez-vous sur les solutions retenues en matière civile dans les autres pays développés ?

Par ailleurs, les préconisations des nombreux rapports qui ont été commis sur le sujet sont mal accueillies par les professionnels du droit. Ceux-ci reprochent notamment au rapport de Yves Jegouzo d'être source d'une grande insécurité juridique et financière. Quel est votre avis sur la question ?

Enfin, dès lors que l'on instaure des sanctions pénales en matière de préjudice écologique, de nombreuses entreprises craignent que les juges aient une formation insuffisante pour porter une appréciation efficace. Je souhaiterais également savoir ce que vous en pensez.

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