Intervention de Françoise Dubois

Plusieurs points de votre rapport ont laissé certains juristes dans l'interrogation : quelle est la nécessité d'inscrire le préjudice écologique dans le code civil plutôt que dans le code de l'environnement ? Comment prévenir des conflits d'articulation entre le préjudice écologique défini par le code civil et le régime de la responsabilité environnementale défini dans le code de l'environnement ? Sur ces points, votre rapport comporte peu de développements : est-ce par manque de temps ou de moyens, ou encore en raison d'une absence de consensus à ce sujet au sein du groupe de travail ?

Préparant actuellement, avec mon collègue Jean-Pierre Vigier, un rapport d'information relatif à la continuité écologique, je souhaiterais savoir si le braconnage, les pratiques destructrices qui accélèrent la disparition de certaines espèces et la construction de structures qui modifient également l'écosystème pourraient être pris en compte dans le cadre du dispositif que vous proposez ?