Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Comme nos collègues ont pu le constater, l’amendement de M. Morin a pour objet d’inscrire dans la loi la liste des services en question, autrement la dit la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement militaire, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, Tracfin et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – je le précise car je ne suis pas certain que la défense de l’amendement ait été tout à fait explicite.

Pour des raisons que chacun aura bien comprises, je ne suis pas favorable au fait que la loi prévoie les noms des services. En effet, si le Gouvernement devait demain changer leur dénomination, on serait obligé de modifier la loi. C’est ce que nous avons fait par exemple en 2013 et en 2014 ; c’est ce qui avait été fait en 2008. Si cela avait figuré dans la loi, nous aurions dû à chaque fois en débattre ; comme l’agenda parlementaire est déjà très chargé, ne le sollicitons pas davantage, faisons confiance au décret ! Quoi qu’en dise M. Morin, le débat sur les articles 34 et 37 a déjà été largement tranché par le Conseil constitutionnel.