Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La rédaction de cet amendement me pose un problème, même si j’en comprends non seulement la philosophie mais l’intention et si je suis favorable à son contenu. Je crains simplement un risque d’a contrario.
En effet, l’amendement prévoit qu’un décret déterminera les informations échangées entre un service spécialisé du renseignement et l’administration pénitentiaire. En soi, cela ne pose évidemment pas de difficulté. Mais je crains qu’on rétorque à d’autres services de renseignement qui voudraient disposer d’informations provenant d’autres administrations que dans la mesure où la loi n’a pas prévu de décret, ils ne peuvent accéder à ces informations. Je crains que l’action des autres services de renseignement s’en trouve fragilisée. J’attends donc les compléments d’information de la ministre avant de donner un avis.
