Intervention de Bernard Cazeneuve

Votre amendement, monsieur Coronado, prévoit que les techniques de renseignement soient mises en oeuvre dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Le respect du principe de proportionnalité exige que les services recourent à la mesure la plus adaptée et la moins intrusive possible, compte tenu du but poursuivi. Par ailleurs, il n’est ni possible ni souhaitable de hiérarchiser les techniques de renseignement entre elles, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire hier. Leur utilisation étant subordonnée aux besoins opérationnels des services, qui doivent être dûment justifiés et motivés, et sous le contrôle de la CNCTR d’une part et du Conseil d’État d’autre part, le projet de loi ne prévoit une hiérarchisation qu’en matière d’intrusion domiciliaire, en raison de la sensibilité de cette modalité au regard du respect de la vie privée. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.