Intervention de Guillaume Larrivé

Le Gouvernement gouverne et décide, en l’occurrence éclairé par l’avis d’une commission et contrôlé par l’autorité juridictionnelle. Cela me semble fondamental de le rappeler, car c’est la Ve République. C’est même la République tout court.

Seconde remarque : s’agissant du juge judiciaire, on entend assez souvent un argument dont il faut faire définitivement litière. Quel est le sens de l’article 66 ? « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Cela veut dire que l’autorité judiciaire est compétente quand il est question de contrainte sur les corps ou d’entrave à la liberté de mouvement, mais que le reste relève de la police administrative. C’est bien évidemment ainsi qu’en a jugé à de multiples reprises le Conseil constitutionnel, et il revient donc bien évidemment au juge administratif, en l’occurrence au Conseil d’État, de statuer en la matière. Le projet de loi est complètement et profondément conforme, non pas à l’opinion de tel ou tel mais à notre État de droit.