Intervention de Philippe Nauche

Il importe de ne pas déresponsabiliser l’exécutif. Il est de la pleine responsabilité de l’exécutif de décider. Exiger que la Commission donne un avis conforme reviendrait à ce que, si un service était à l’origine de la demande, le Gouvernement n’aurait même plus la possibilité de refuser de procéder à une écoute. Il ne s’agirait donc plus d’une véritable décision de l’exécutif.

Je crois qu’en la matière, chacun doit rester dans son rôle. Or celui de la CNCTR n’est pas seulement de donner son avis sur une demande d’autorisation d’interception ou d’une autre technique de recueil de renseignement, mais d’effectuer un contrôle avant, pendant et après la mise en oeuvre, puisqu’elle peut exercer sa mission de contrôle à tout moment. Limiter ce rôle, comme semblent le souhaiter les amendements, à un avis sur la demande d’autorisation serait très réducteur. Enfin, la Commission peut engager un recours devant le Conseil d’État, ce qui est une garantie très importante.

C’est pourquoi il me semble que l’existence et l’indépendance de la CNCTR, ainsi que les moyens qui lui seront attribués pour qu’elle puisse fonctionner, à l’instar de la CNI, constituent les garanties les plus importantes apportées par ce texte. Là est selon moi l’enjeu essentiel, bien plus que la question de l’avis conforme.