Intervention de Bernard Cazeneuve

Le texte prévoit que les membres du Gouvernement désignent des délégataires, lesquels sont des fonctionnaires. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas jusqu’à présent publié ces noms, monsieur Lellouche, puisqu’il s’agissait de fonctionnaires pouvant, pour certains d’entre eux, exercer des activités relevant du secret de la défense nationale. Cependant, parce que nous n’avons rien à cacher et parce que je souhaite percer tous les faux procès les uns après les autres, car la démarche du Gouvernement est sincère et transparente, je suis tout à fait prêt à transmettre les éléments en question à la délégation parlementaire au renseignement.

D’autre part, vous déplorez l’existence d’un ensemble d’éléments dont on ignore le contenu. Le texte prévoit précisément le contraire, pour la première fois dans l’histoire de la République – c’est la raison même pour laquelle nous l’avons élaboré : il n’est pas arrivé comme jaune d’oeuf sur toile cirée, par le caprice de je ne sais qui et suite à un événement arrivé on ne sait où ! Je rappelle à tous les parlementaires que le principe de ce texte a été décidé par M. Ayrault après l’affaire Snowden afin d’encadrer l’activité des services de renseignement en France.

C’est ainsi qu’il définit les finalités pour lesquelles les techniques peuvent être mises en oeuvre, les techniques mobilisées pour chacune de ces finalités, la liste des services susceptibles d’en déclencher l’emploi et les modalités des contrôles qui s’appliqueront au Gouvernement et aux services concernés en raison des décisions qu’ils auront prises de recourir auxdites techniques.

Il n’y a pas dans ce texte le moindre article qui soit attentatoire aux libertés prévues par l’article 66 de la Constitution, maintes fois interprété par le juge constitutionnel – comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire.

Je l’ai déjà souvent répété depuis le début de ce débat et je le fais à nouveau ici, puisque vous réitérez une inquiétude que je ne considère pas comme illégitime – dès lors qu’elle s’exprime, c’est qu’elle est sincère. Je réponds donc tout aussi sincèrement avec des arguments précis aux interrogations que vous formulez.