Intervention de Lionel Tardy

Comme on pouvait s’y attendre, le Gouvernement veut revenir au texte initial, avec deux régimes d’urgence, pour lesquels, bien entendu, l’avis de la CNCTR passe à la trappe : l’urgence que vous appelez « absolue », monsieur le ministre, avec l’autorisation du Premier ministre, et l’urgence dite « opérationnelle », à l’article 2, où les agents décident directement, sans passer par le Premier ministre. Ces amendements gouvernementaux, déposés, hier, une heure avant le début de l’examen en séance, sont un retour en arrière. La rédaction que le rapporteur avait proposée et fait adopter en commission était une avancée. Elle ne créait pas de confusion entre les deux régimes ; au contraire, elle apportait des garanties. Elle « fusionnait » les deux – j’emploie des guillemets – en gardant l’autorisation du Premier ministre tout en se passant de l’avis de la CNCTR uniquement dans le cas où la menace est imminente. Et encore pourrait-on tout à fait avoir l’avis de la CNCTR dans l’heure, comme cela semble être le cas aujourd’hui avec la CNCIS. Cette idée excellente est proposée par notre collègue Hervé Morin ; je regrette que vous l’évacuiez aussi facilement.

Afin de parvenir à une solution de repli, je me suis donc demandé comment améliorer les garanties concernant ce régime d’urgence. L’idée m’en est venue en lisant avec attention les quinze amendements de dernière minute du Gouvernement. Au passage, j’en ai profité pour redéposer moi-même une dizaine d’amendements entre samedi et aujourd’hui, dont celui-ci. Pour les professions protégées, dont nous parlerons dans quelques instants, vous souhaitez ajouter la phrase suivante : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la CNCTR, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret attaché à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats qui sont, le cas échéant, portées. » C’est une idée intéressante. Vous donnez à la CNCTR un pouvoir de veille du point de vue de l’opportunité. À défaut de le faire sur tout le texte, ce sous-amendement vise à reprendre cette idée pour les cas d’urgence. La CNCTR, qui n’a pas pu donner son avis préalable, pourrait ainsi veiller au caractère nécessaire et proportionné de l’utilisation du régime d’urgence.

Comme vous le voyez, monsieur le ministre, j’essaie de vous rejoindre sur certains points. Je pense donc que vous pouvez, ici aussi, renforcer le pouvoir de contrôle de la CNCTR.