Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il nous semble qu’indiquer « sa date de mise en oeuvre » est plus précis parce qu’il pourrait s’agir de la date du relevé ou de la date de construction de l’outil. Or pour des raisons tenant au contrôle, ce qui nous intéresse, c’est de contrôler la mise en oeuvre de l’outil, donc « sa date de mise en oeuvre ».
