Intervention de Guillaume Larrivé

Je voudrais, madame la garde des sceaux, préciser juridiquement l’objet de la demande formulée par le groupe UMP. Nous ne vous appelons pas à modifier la Constitution et, en l’espèce, le dernier alinéa de l’article 13, pour demander les trois cinquièmes positifs – il est question, dans la Constitution, des trois cinquièmes négatifs. Nous ne vous disons pas que nous voulons une modification constitutionnelle.