Intervention de Jean-Yves le Drian

Cet amendement a déjà été déposé et adopté par votre assemblée au cours des débats préalables à la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Toutefois ces dispositions n’avaient pas été adoptées par le Parlement en raison de l’hostilité du Sénat, pour qui cette augmentation très sensible des peines d’amende rompait l’échelle habituelle des peines ainsi que la cohérence entre les plafonds d’amende et les peines d’emprisonnement encourues. Nous pouvons d’ailleurs observer que les peines d’amende sont déjà particulièrement sévères lorsque les faits modifient les données du traitement mis en oeuvre par l’État – l’amende est alors de 100 000 euros – ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée et vont à l’encontre du traitement mis en oeuvre par l’État – elle s’élève alors à 150 000 euros.

Je rappelle par ailleurs que ces dispositions sont sans lien avec le renseignement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.