Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La commission n’a, bien entendu, pas pu étudier l’amendement du Gouvernement, qui a été déposé dans la journée – on en comprend bien les raisons, car il procède d’une réunion qui s’est tenue aujourd’hui entre le Gouvernement et les hébergeurs, de telle sorte qu’il était donc matériellement impossible que la commission puisse l’analyser.

Compte tenu de l’argumentation de M. le ministre, le rapporteur émet un avis favorable, car cet amendement n’a pour but que de préciser que le Premier ministre garantira un champ technique particulier, que les opérateurs auront la possibilité de s’assurer eux-mêmes que les données de contenu seront exclues et que la procédure d’urgence ne s’appliquera pas. Je ne vois donc pas pourquoi nous nous opposerions à cet amendement.

J’émets en revanche un avis très défavorable sur le sous-amendement no 442 , car il ne faut pas transformer les rôles en matière de contrôle. Dans ce projet de loi, en effet, le contrôle relève de la CNCTR : demander que ce soient les opérateurs et les personnes qui puissent contrôler la mise en oeuvre des traitements est donc contraire à l’esprit du texte.

Quant aux deux autres sous-amendements, nos 443 et 441 , qui ont le même objet, leur plus-value ne semble pas évidente. Avis défavorable, donc.