Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne souhaitons pas que la CNCTR soit le juge de la subsidiarité, qui n’était pas explicitement prévue dans la loi de 1991. L’amendement a donc été repoussé par la commission.
