Intervention de Philippe Folliot

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

Cet amendement vise à durcir les conditions de renouvellement du recours aux IMSI-catchers et aux dispositifs de proximité. La demande de renouvellement de l’autorisation, à l’issue des deux mois, devra s’accompagner d’un bilan de l’utilisation de ces techniques et des résultats obtenus afin de permettre un avis plus éclairé de la CNCTR.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion