Intervention de Noël Mamère

Je suis d'accord pour que le doute soit instillé dans ma question, mais on peut très bien imaginer que les unités constituées ne puissent pas être dotées de LBD 40-46 – pas plus que de tasers et de Flash-Ball – pour pratiquer le maintien de l'ordre. D'ailleurs comme vous l'avez souligné, monsieur le Défenseur des droits, et comme nous l'avons vu avec M. le rapporteur et les commissaires présents, il y a moins de problèmes lors d'opérations de maintien de l'ordre avec des gens formés que lors d'opérations de sécurité publique.

À ce propos, pensez-vous que les poursuites engagées contre les membres des forces de l'ordre, pour des actes qui sont commis dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier lors d'une opération de maintien de l'ordre, peuvent être considérées comme équitables au regard de la Convention européenne des droits de l'homme ? La procédure de saisine préalable du corps d'inspection concerné constitue-t-elle un filtre utile ou, au contraire, restreint-elle abusivement les poursuites ? Quand on regarde les résultats de toutes les actions judiciaires ou administratives qui ont été menées, on constate que nombre d'affaires sont classées sans suite ou se terminent par des condamnations très légères.

Quel est l'état des relations entre le Défenseur des droits et les organismes internes d'inspection, l'IGGN et l'IGPN ? Selon vous, ces organismes internes d'inspection sont-ils toujours utiles ? Est-il toujours sain que le contrôleur soit aussi le contrôlé ? Ne faudrait-il pas leur substituer une autorité indépendante ?

En matière de prévention, je n'ai pas non plus la même approche que M. le rapporteur. Pour ma part, je ne vois pas de justification à imposer une forme de rétention à des gens qui seraient soupçonnés de vouloir participer à une manifestation. On ne peut pas comparer ce qui se passe dans les stades, des lieux fermés, avec des manifestations. Notre commission d'enquête parlementaire se penche sur le maintien de l'ordre dans le cadre du droit à manifester et la liberté d'expression.

Monsieur le Défenseur des droits, je retiens vos comparaisons notamment avec la Belgique. Je retiens aussi toutes les observations que vous avez pu faire, notamment à propos de la retenue d'un syndicaliste par une brigade de gendarmerie pendant toute la durée d'une visite présidentielle, ou à propos de la technique d'encagement, une espèce de dérive qui ne me semble pas correspondre à la doctrine fixée par nos institutions sur le maintien de l'ordre.