Intervention de Jacques Toubon

La mort de Rémi Fraisse est survenue le 26 octobre et je me suis saisi d'office de cette affaire au mois de novembre. En cas d'autosaisine, nous devons obtenir l'autorisation des ayants droit – en l'occurrence nous avons obtenu celle des parents de Rémi Fraisse – et celle du procureur. Nous faisons notre travail et le juge d'instruction de Toulouse a commencé à nous envoyer certaines pièces du dossier.

Il ne s'agit pas de mener une deuxième enquête judiciaire. Mais cet événement à la fois terriblement douloureux et très complexe, comme le montrent les rapports administratifs, peut alimenter notre réflexion sur la doctrine du maintien de l'ordre. En France comme en Europe, certaines situations posent indiscutablement des problèmes nouveaux dans ce domaine.

Monsieur le rapporteur, s'agissant des cas d'utilisation de moyens de force intermédiaire dont nous avons été saisis, je n'ai pas ici le décompte précis de la répartition entre ceux qui étaient le fait de personnels d'unités spécialisées ou d'autres. Pour autant, je vous confirme que, dans la majorité de ces cas, les personnels concernés n'appartiennent pas à des unités de maintien de l'ordre patentées. Pour participer à la petite discussion que vous avez eue avec le président, je signale que quelques unités de gendarmerie mobiles possèdent des LDB.