Intervention de Gérard Cherpion

Merci pour cette présentation, madame la présidente, et pour les documents que vous nous avez remis, qui sont une base très intéressante de travail et de réflexion.

Cette convention d'assurance chômage de mai 2014 a fait couler beaucoup d'encre. On se souvient en particulier de la saison mouvementée des festivals, et de la neutralisation du différé d'indemnisation qui coûte encore près de 90 millions d'euros au budget de l'État, en attendant de nouvelles mesures sur l'intermittence du spectacle – notre collègue Jean-Patrick Gille a effectué un excellent travail sur le sujet – qui vont certainement apparaître lors de l'examen du projet de loi Rebsamen, relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés.

Un an après l'accord de mars 2014, c'est une autre mesure phase qui fait l'objet d'une correction : les droits rechargeables. Leur principe est simple et positif puisqu'il permet une prolongation des droits des demandeurs d'emploi sous conditions. Or en cas de perte du nouvel emploi, l'acquisition des nouveaux droits est reportée à la fin de la première période d'indemnisation, ce qui crée une situation dramatique pour certains assurés, que vous aviez d'ailleurs anticipée. Se retrouvent lésés ceux qui reprennent un emploi mieux rémunéré que le précédent, entre deux périodes de chômage.

Pour pallier ce dysfonctionnement, les partenaires sociaux ont enfin signé un avenant à la convention, mettant en place un droit d'option qui est applicable depuis le 1er avril. Ce droit permet à certains demandeurs d'emploi de toucher immédiatement une indemnisation plus élevée sur la base de nouveaux droits, à condition de renoncer définitivement au reliquat des droits. Ce n'est quand même pas forcément très simple.

Plusieurs questions se posent. L'UNEDIC avait anticipé la situation puisque, dans un document intitulé « La convention d'assurance chômage 2014, chiffres et repères » et publié en juin 2014, il est écrit : « Verser systématiquement le reliquat de droit plutôt que l'allocation la plus élevée se traduit, dans un premier temps, par une baisse de l'allocation pour environ 500 000 allocataires. » Sauf erreur de ma part, ce chiffre a été réévalué et il est désormais question de 380 000 allocataires. Comment a-t-on pu laisser cette situation prospérer alors qu'elle était anticipée ?

Le droit d'option, qui est inscrit dans l'avenant, est-il accompagné d'un devoir d'information ? Le problème est bien de donner au demandeur d'emploi la capacité de choisir entre une indemnisation plus élevée mais éventuellement plus courte, et une indemnisation plus faible mais plus prolongée. L'UNEDIC remplit-elle son devoir d'information à l'égard des demandeurs d'emploi qui doivent faire ce choix ?

De plus, des conditions ont été fixées pour exercer ce droit d'option : il faut avoir une allocation journalière inférieure à 20 euros et avoir travaillé 610 heures. Vous estimez que 120 000 demandeurs d'emploi pourraient en bénéficier. Cela veut dire, en fait, qu'il resterait 260 000 perdants dans ce nouveau dispositif. Les critères retenus par les partenaires sociaux permettent-ils de cibler les plus précaires ?

Cette réflexion nous mène tout droit au coût du mécanisme : 193 millions d'euros par an pendant les deux prochaines années, financés à la fois par la suppression de l'aide différentielle de reclassement (ADR) pour les plus de cinquante ans, et par une baisse du dispositif d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) qui permet chaque année à 700 000 repreneurs et créateurs d'entreprises de percevoir la moitié de leur allocation sous la forme d'un capital pour financer leur projet.

Ces 193 millions d'euros, qui semblent une goutte d'eau pour un organisme qui verse 33 milliards d'euros de prestations et qui a une dette de 26 milliards d'euros, sont économisés sur les seniors et l'investissement. Or les seniors représentent une population fragilisée par la crise et les investissements représentent un levier pour sortir de cette crise. D'autres options ont-elles été envisagées ?

S'agissant des comptes de l'UNEDIC, vous anticipez 4,4 milliards d'euros de déficit et 26 milliards d'euros de dette cumulée pour 2015. Nous avons conscience que la crise plonge les comptes dans le rouge mais la progression est très importante : la dette cumulée était de 18,5 milliards d'euros en 2013.

Un groupe de réflexion a été créé pour évaluer ces enjeux conjoncturels et financiers, dans l'hypothèse d'un maintien d'une croissance faible et d'une progression du chômage – que vous avez vous-mêmes retenue dans vos prévisions pour 2015. Quels éléments pouvez-vous nous donner à ce sujet ?