Intervention de Jean-Patrick Gille

À mon tour, je vais revenir sur le sujet des droits rechargeables que notre collègue Gérard Cherpion a déjà bien balayé. Si j'étais taquin, je dirais que vous avez apporté la démonstration qu'il pouvait y avoir une renégociation partielle. Je ne vais pas rouvrir le débat mais plutôt m'attacher aux modalités concrètes d'application de ce dispositif. Est-il rétroactif ? À quelle date entre-t-il en vigueur ? Je n'ai pas bien compris si c'était au 1er avril ou au 1er mai.

Ma deuxième question porte sur les CDD dont le nombre augmente et dont la durée raccourcit. Dans l'ANI et dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi, nous avions mis en place une forme de surcotisation sur les CDD, notamment les plus courts, qui pouvait atteindre 0,5 %. Quel en est le bilan ? Apparemment, la mesure n'est pas très dissuasive. Ne pourrait-on remplacer cette surcotisation par un forfait de 10 ou 20 euros à chaque fin de contrat, même si ce n'est pas dans la culture de l'UNEDIC ? Ce forfait pourrait inciter les employeurs à y réfléchir à deux fois avant de multiplier les contrats, tout en rétribuant vos services, en quelque sorte, pour le surcroît de traitement administratif généré par cette pratique.

Mes dernières questions sont d'ordre plus général. Vous avez fait le choix de soutenir des personnes qui ont une activité. Cette politique n'engendre-t-elle pas des effets pervers, les employeurs s'adaptant à cette situation ? Comment va s'articuler la prime d'activité avec l'indemnisation ?