Intervention de Patricia Ferrand

Je vous remercie pour toutes vos questions auxquelles nous allons répondre à deux voix.

Je vais commencer par celles qui portent sur les droits rechargeables et le droit d'option, mesures parfaitement bien résumées par M. Cherpion. Combien de personnes sont-elles concernées ? Il a été indiqué que 383 000 personnes subissaient une baisse de l'allocation consécutive à l'application des droits rechargeables, dont 120 000 pourraient faire jouer le droit d'option. Avant toute chose, je voudrais indiquer que tous les demandeurs d'emploi qui bénéficient des droits rechargeables sont gagnants en durée. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain et rappelons que les partenaires sociaux signataires voulaient sécuriser les demandeurs d'emploi dans la durée. Pour ce faire, ils ont repoussé l'horizon de la fin de droits pour toutes les personnes qui retravaillent, chaque période de travail permettant d'accumuler des droits nouveaux.

Comme vous l'avez dit, madame Iborra, les effets de ce système se sont révélés négatifs pour certaines personnes, notamment pour des jeunes. Le cas classique est celui de l'étudiant qui, durant ses études, travaille pendant quelques heures par semaine à des rémunérations proche du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Une fois ses études terminées, il s'inscrit à Pôle emploi en attendant de trouver un travail. Il trouve CDD décent avec un bon salaire. À la fin de ce contrat, il se réinscrit à Pôle emploi et se retrouve à devoir épuiser ses petits droits restants, en général sur une longue durée. D'où la dénonciation d'effets pervers.

Identifié par les partenaires sociaux dès l'élaboration de la nouvelle convention, ce problème avait été traité pour les seuls apprentis qui sont payés en pourcentage du SMIC et accèdent à des droits relativement faibles. Le droit d'option prévu à leur intention est désormais proposé à 120 000 demandeurs d'emploi.

Sur quels critères le droit d'option a-t-il été établi ? La personne doit recevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 euros, ou elle doit pouvoir bénéficier d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat. En fait, les partenaires sociaux ont répondu aux situations les plus dramatiques, en analysant les problèmes soulevés par diverses sources, notamment par les demandeurs d'emploi eux-mêmes.

Qu'en est-il des quelque 260 000 personnes qui subissent une baisse de l'allocation consécutive à l'application des droits rechargeables mais qui ne pourront pas faire jouer le droit d'option ? Pour certains d'entre eux, la baisse d'allocation s'élève à quelques euros tandis que la durée de leur indemnisation est bien rallongée. Vincent Destival pourra vous donner des chiffres. Pour cette catégorie d'allocataires, les partenaires sociaux ont privilégié la sécurisation dans la durée car la différence de revenus de remplacement n'est pas très importante.

Qu'en est-il du devoir d'information à l'égard des demandeurs d'emploi qui peuvent exercer leur droit d'option ? demandez-vous, monsieur Cherpion. Les partenaires sociaux, qui ont négocié l'avenant, ont demandé à Pôle emploi d'informer très précisément les demandeurs d'emploi sur les effets de l'exercice des droits rechargeables et du droit d'option sur les montants et les durées de leur indemnisation. Cette diligence nous a permis d'améliorer l'information sur le droit d'option dont bénéficiaient les apprentis.

Le droit d'option est mis en oeuvre à compter du 1er avril. Les demandeurs d'emploi qui ont bénéficié d'une recharge depuis le 1er octobre peuvent en bénéficier mais les allocations qui ont d'ores et déjà été versées entre le 1er octobre et le 1er avril ne sont pas remises en cause. C'est toute la subtilité de l'emploi du terme rétroactivité : il ne s'agissait pas de supprimer des indemnités déjà versées.