Intervention de Patricia Ferrand

J'en viens aux questions sur le financement du droit d'option qui, comme plusieurs d'entre vous l'on dit, passe par la suppression de l'ADR et par une réduction du taux de l'ARCE.

Pourquoi les partenaires sociaux ont-ils choisi ces deux sources de financement ? Avec les nouvelles mesures sur le cumul de l'allocation et du salaire, prévues par la convention de 2014, l'ADR n'avait plus lieu d'être. Cette source potentielle de financement est d'ailleurs relativement faible : dès la fin de 2014, le nombre d'ADR s'est effondré parce que les personnes se sont tournées vers le dispositif de cumul. Les seniors ne sont donc pas pénalisés par la suppression de l'ADR puisque celle-ci est compensée par une mesure plus générique.

En ce qui concerne l'ARCE, rappelons que l'assurance chômage finance une aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi. L'allocataire peut percevoir la moitié des droits qui lui restent sous la forme d'un capital destiné à financer son projet, sachant que l'autre moitié n'est pas perdue : s'il se retrouve de nouveau au chômage en cas de défaillance de son entreprise, il pourra bénéficier de ce solde de droits. La part des droits mobilisables sous forme de capital va passer de 50 % à 45 %.

Cette mesure ne représente pas à proprement parler une perte de droits. Les partenaires sociaux avaient déjà procédé à une baisse similaire pour financer un dispositif destiné aux jeunes dans le cadre de l'ANI de 2011. Il s'agissait alors d'offrir un suivi renforcé à certains jeunes demandeurs d'emploi, inscrits à Pôle emploi et dans les réseaux des missions locales. Cette baisse du taux de l'ARCE, qui avait permis de dégager des fonds destinés à un autre public, n'avait pas entraîné une diminution drastique des créations d'entreprises dans ce cadre. La mesure est d'ailleurs temporaire puisque les partenaires sociaux l'ont décidée pour deux ans.

Rappelons que l'octroi de l'ARCE est conditionné à l'obtention d'une autre aide de l'État à la création d'entreprise. La prochaine négociation sera peut-être l'occasion de faire un état des lieux en vue de rationaliser et d'améliorer l'accès à ce type d'aide, ce qui éviterait au demandeur d'emploi de courir d'un guichet à l'autre pour les obtenir.

Monsieur Gille, vous nous avez interrogés sur la surcotisation appliquée aux CDD et sur son éventuel remplacement par un forfait. Dans l'ANI de 2013, feuille de route pour la négociation sur assurance chômage de 2014, les partenaires sociaux avaient inscrit deux principes : les droits rechargeables et la surcotisation.

Avec les droits rechargeables, il s'agissait de prendre en compte les personnes au parcours professionnel haché et de les sécuriser dans la durée. Mais les organisations syndicales avaient évidemment perçu le potentiel effet pervers de ces droits rechargeables : structurer l'emploi dans certains secteurs et ancrer les bénéficiaires dans la précarité. La surcotisation a été créée pour prévenir ce risque et dissuader les employeurs de multiplier les contrats courts.

Pour ce qui est de l'évolution du nombre de contrats courts, il est difficile de savoir ce qui relève de causes conjoncturelles. Quoi qu'il en soit, le premier bilan, que nous avons dressé avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), montre que la collecte de cette surcotisation est beaucoup moins élevée que prévu, et nous essayons d'analyser les raisons de cet écart. M. Destival va vous donner les chiffres exacts. L'UNEDIC va fournir ce premier bilan aux partenaires sociaux qui sont eux-mêmes en train d'évaluer les différentes mesures de l'ANI de 2013 – dont la surcotisation et les droits rechargeables – au sein de commissions mixtes paritaires.

Rappelons que l'UNEDIC a une mission d'évaluation de la convention d'assurance chômage. Le risque de structuration éventuelle de certains secteurs autour des droits rechargeables est parfaitement identifié, et nous allons réaliser des analyses approfondies sur ce thème.