Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement tend à renforcer le dispositif, prévu par la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, d'échange d'informations entre les départements afin d'assurer un suivi plus efficace des enfants et des familles pris en charge au titre de la protection de l'enfance. Vous l'avez compris, c'est l' « affaire Marina » qui est à l'origine de cette loi, que cet amendement vient compléter.

L'amendement autorise ainsi les départements à transmettre des informations relatives à la situation passée des mineurs anciennement pris en charge dans leur département, aux départements qui en font la demande dans le cadre de l'évaluation de la situation de ces mineurs. Le département peut également saisir la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'allocations familiales pour connaître la nouvelle adresse de la famille et en informer le département d'accueil lorsqu'un enfant fait l'objet d'une information préoccupante en cours d'évaluation ou d'une mesure en cours et qu'il risque d'être en danger.

Il s'agit d'éviter le « nomadisme » de certaines familles dont les enfants pourraient être danger.