Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

L'article 15 de la proposition de loi porte sur le point que vous visez au travers de cet amendement.

La commission des Lois a adopté ce matin l'amendement AS104. Celui-ci précise que l'enfant doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité ; en cas de refus de l'enfant d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ; l'enfant peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Cette rédaction permet d'être en adéquation avec la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.