Intervention de Annie Le Houerou

Réunion du 5 mai 2015 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure :

Votre amendement procède à une coordination à l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de l'interdiction des tests osseux. J'y suis défavorable car il n'entre pas dans le champ de la protection de l'enfance.

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