Intervention de Colette Capdevielle

Je voudrais d'abord féliciter notre rapporteure qui, en un temps record et dans des circonstances parfois difficiles, a effectué un remarquable travail de synthèse.

Cela dit, je regrette que des questions touchant au statut juridique et à la protection civile et pénale des mineurs, ainsi qu'à l'exercice de l'autorité parentale et à l'adoption, soient examinées dans le cadre de textes épars, ce qui nuit à l'efficacité d'une politique publique ambitieuse, moderne et transversale, et à la lisibilité de cette politique en faveur des mineurs : de telles questions auraient, à mon sens, mérité d'être abordées dans le cadre d'un texte leur étant intégralement consacré.

L'éparpillement dans plusieurs textes de dispositions touchant aux enfants – des dispositions fondamentales, car ce qui concerne les mineurs a forcément une incidence sur ce que sera demain notre pays – risque d'aboutir à des dispositions contradictoires entre elles, mais aussi, et c'est plus grave, à ce que les enfants se trouvent différenciés en fonction de leur statut : d'un côté ceux qui peuvent bénéficier d'une protection et d'une assistance éducative, ou d'un juge pour certaines questions ayant trait à l'autorité parentale ; de l'autre les enfants vivant au sein de leur famille – biologique ou non – et relevant d'un autre magistrat. Or tous les enfants sont égaux en droits et l'intérêt de l'enfant doit rester au coeur de nos préoccupations.

La problématique de la protection de l'enfant est vaste : en France, elle concerne aujourd'hui un million et demi d'enfants, trois millions de parents biologiques et un million et demi de beaux-parents. L'enfant dispose d'un droit fondamental qui doit lui être garanti, celui de vivre en famille, quelle que soit cette famille, biologique ou non. Au sein de sa famille, il a également droit à une sécurité affective, ce qui signifie que l'on doit privilégier le lien parent-enfant dans nos politiques publiques.

Pour ce qui est de l'inceste, le Conseil constitutionnel a déjà été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, et le principe de légalité des délits et des peines nous oblige à être très précis sur la qualification de l'inceste, notamment en ce qui concerne la définition des personnes concernées – la simple référence au lien familial n'est pas suffisante –, afin d'éviter que ne soient rendues ultérieurement des décisions judiciaires qui pourraient être catastrophiques. Je rappelle en effet que nous parlons ici de mineurs victimes de faits de nature criminelle, touchant à leur intégrité corporelle et sexuelle.