Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 5 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis :

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 de la proposition de loi, dont l'objet est d'assurer l'indépendance à l'égard du service d'aide sociale à l'enfance de l'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts d'un mineur lorsque ceux-ci apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. En d'autres termes, on ne nommera pas systématiquement un administrateur, mais, dans les cas où il en serait nommé un, il serait indépendant des services de l'ASE.

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