Intervention de Olivier Marleix

Si l'article 375-2 du code civil dispose que, « chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel », rien ne garantit le respect de ce principe en termes de procédure. L'amendement CL6 rectifié a donc pour objet d'instaurer une gradation dans les mesures de protection de l'enfance. Comme vous le savez, le juge pour enfants ne dispose pas de moyens d'instruction propres sur ce sujet : pour prendre sa décision, il se réfère au rapport établi par les services de l'ASE, ce qui fait que tout repose sur le bon fonctionnement de ces services, et le respect de la procédure contradictoire qui va y être menée en interne. Dans les cas de dysfonctionnement observés, on se rend compte que cette procédure n'a pas été menée correctement, ce qui aboutit à la décision infondée de mettre en oeuvre une mesure de placement.

Je propose qu'une mesure de placement ne puisse pas être prononcée – exception faite des cas de danger – sans qu'une mesure d'AEMO ait été préalablement proposée par le service et ordonnée par le juge. Ce n'est qu'à cette condition que l'on peut avoir la certitude – conformément à l'esprit de la loi – que le juge prenant une décision de placement connaît parfaitement la famille concernée, et qu'il prend cette décision en ultime recours.