Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 5 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

En complément de ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis, j'ajouterai que la véritable difficulté a trait au placement en situation d'urgence. En général, un placement intervenant à l'issue d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ou d'un suivi du mineur constitue la solution de dernier recours et, dans ce cas, la décision rendue par le juge est motivée. En revanche, dans l'urgence, le juge doit prendre sa décision sur la base des seuls éléments dont il dispose – souvent bien peu, parfois même un simple certificat médical –, ce qui fait que sa décision n'est pas motivée.

Il me semble que la solution pourrait consister à exiger que le placement décidé dans le cadre de l'urgence soit spécialement motivé. Cela permettrait d'éviter certaines situations non seulement dramatiques, mais aussi irréversibles.

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