Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 5 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis :Nous allons nous efforcer de travailler, avant la séance publique, sur la notion de décision spécialement motivée, afin de répondre de manière plus satisfaisante à la situation des placements en urgence.
