Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Cet amendement concerne le statut de l'enfant placé sur le long terme. Le juge des enfants peut, lorsqu'il a décidé du renouvellement d'une mesure, transmettre le dossier au procureur de la République qui, s'il le juge opportun, saisit le juge aux affaires familiales aux fins de délégation de l'exercice de l'autorité parentale au bénéfice du service gardien ou de la personne à qui l'enfant a été confié.