Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

L'article 350 du code civil prévoit, depuis 1994, que la demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Ce caractère obligatoire de la saisine du tribunal de grande instance à l'expiration du délai d'un an au cours duquel les parents n'ont plus entretenu de relations avec l'enfant n'a pas été repris par la proposition de loi. Il est proposé de la réintroduire afin de ne pas laisser se prolonger de telles situations, préjudiciables à l'intérêt de l'enfant.