Intervention de Sergio Coronado

L'amendement CL3 rectifié vise à exclure toute utilisation d'un test osseux pour déterminer l'âge d'un individu, quel que soit le cadre juridique et procédural ou le motif. Les médecins contestent, aux points de vue éthique et scientifique, ce type d'expertise qui s'appuie sur un outil de comparaison forgé aux États-Unis dans les années 1930 d'après des populations blanches et de milieux aisés.

Dans son rapport du 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la santé publique précise que « la maturation d'un individu a des variations physiologiques en fonction du sexe, de l'origine ethnique ou géographique, de l'état nutritionnel ou du statut socio-économique ». Il n'est donc pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n'est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n'est pas mis en oeuvre dans l'intérêt thérapeutique de la personne. En cas de doute, une décision éthique doit toujours privilégier l'intérêt de la personne la plus fragile, en l'occurrence le jeune.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins demande, dans un communiqué du 9 novembre 2010, que « les actes médicaux dans le cadre des politiques d'immigration soient bannis, en particulier les radiologies osseuses ».

J'ajoute qu'il y a également une forte hétérogénéité des pratiques dans les pays membres de l'Union européenne et qu'aucune directive n'existe à ce niveau.

Les jurisprudences administrative et judiciaire ont relevé le peu de fiabilité de cette expertise. Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande fermement l'interdiction pure et simple du test osseux, en précisant que certains tribunaux de grande instance et plusieurs États européens, dont le Royaume-Uni, n'utilisent plus à ce jour cette méthode.

L'amendement CL4 rectifié, qui est un amendement de repli, propose que le juge des enfants puisse autoriser le recours à cette méthode pour déterminer la minorité de l'individu concerné.