Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Je suis favorable au principe de cette interdiction. La fiabilité scientifique de cette méthode d'évaluation n'apparaît en effet pas établie et le recours à ces tests soulève de sérieuses interrogations éthiques.

Toutefois, la rédaction de l'amendement ne me paraît pas suffisamment aboutie pour être adoptée par la commission des Lois. L'expression « tests osseux » ne me semble pas pouvoir être employée dans le code civil ou plus généralement dans la loi. Il conviendrait sans doute d'interdire de se référer, par exemple, à des « examens radiologiques osseux » ou à des « données radiologiques de maturité osseuse ». J'invite donc l'auteur de cet amendement à le retirer et à le retravailler en vue de l'examen du texte en séance publique, si la commission des Affaires sociales n'a pas d'ici là adopté l'un des amendements qui ont été déposés auprès d'elle et qui ont le même objet.