Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 5 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis :Cet amendement vise à ajouter le service de l'aide sociale à l'enfance et l'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l'enfant à la liste des titulaires de l'action en retrait total de l'autorité parentale prévue par l'article 378-1 du code civil.
