Intervention de Sébastien Denaja

Bernard Roman l'a rappelé, nous avons le souci de dépasser des clivages qui, sur une question comme l'inceste, n'ont pas lieu d'être. Voilà des mois que nous menons, en bonne intelligence, un travail sur cette question avec Marie-Louise Fort, qui avait été à l'initiative de la première proposition de loi en 2010, et Guy Geoffroy. Nous avons déjà évoqué ce sujet ici même lors de l'examen du texte sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. J'avais alors déposé un amendement rédigé dans les mêmes termes, mais nous avions considéré qu'il était plus sage de trouver un véhicule législatif plus approprié, car il s'agit là de l'enfant et non de l'égalité entre les sexes.

Le sujet est grave et sérieux. Il concernerait, selon les associations de victimes, près de 2 millions de personnes en France. Une loi, votée en 2010, visait à pallier l'absence d'incrimination spéciale de l'inceste dans le code pénal. Elle avait fait diverses propositions afin de reconnaître la spécificité de ce crime lorsqu'il s'agit d'un viol ou de ce délit lorsqu'il s'agit d'une agression sexuelle. Mais, comme l'a rappelé Bernard Roman, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions législatives votées par le Parlement, au motif, notamment, que la notion de famille à laquelle il était fait référence était trop large. Le Conseil considérait qu'il fallait définir une limite de proximité familiale au-delà de laquelle les relations sexuelles sont admises. Nous avons donc proposé de nous caler sur les interdictions à mariage pour essayer de définir précisément les auteurs de ces infractions pénales aggravées.

Ces mesures seront d'application immédiate, car nous ne pensons pas qu'elles seront jugées plus sévères que les dispositions actuelles. De même, les délais de prescription courront à partir de la date d'accession à la majorité, car ces dispositions visent les actes perpétrés sur des mineurs. Nous avons en effet choisi de ne pas étendre cette qualification pénale aux viols ou agressions sexuelles qui seraient commis par les mêmes individus, mais sur des personnes majeures.