Intervention de Colette Capdevielle

Nous vivons aujourd'hui un moment historique. Nous sommes nombreux à nous être battus sur cette question ou à avoir constaté, dans nos domaines professionnels, une aberration de notre système pénal qui, particulièrement hypocrite, n'a jamais réellement voulu traiter ce sujet tabou, le viol par ascendant. Il n'y a pas si longtemps, la notion de viol entre époux n'existait pas : le devoir de fidélité rendait tout possible, même en cas de violence. Il a fallu se battre pour que cette infraction soit reconnue. De même, avant la réforme du code pénal, la contrainte n'existait pas. Il fallait produire des certificats médicaux éloquents pour se voir reconnaître la qualité de victime de ce type d'infraction. Le viol est aujourd'hui un crime, mais cela n'a pas toujours été le cas.

Quand la victime est jeune, elle ne sait pas que l'inceste est interdit, que c'est un crime. Elle pense que c'est comme cela que se passent les relations. Tant que cette circonstance n'est pas inscrite clairement dans le code pénal, il y a déni de la part de la victime, car l'infraction est commise par une des personnes qui doit le plus la protéger. Pour avoir connu beaucoup de cas, je peux vous dire que cette disposition est fondamentale pour la reconstruction d'une victime.

Quant à la question de l'aggravation de la peine, elle ne se pose pas, car le code pénal prévoit déjà une échelle des peines suffisante. Nous sommes tous ici très attachés au principe d'individualisation de la peine. Nous laissons aux juges, eu égard à la personnalité de l'auteur et à la nature des faits, le soin d'apprécier la gravité des faits.

Avec cette mesure, nous faisons un grand pas en direction d'une catégorie particulière de victimes à laquelle nous devions une reconnaissance.