Intervention de Sandrine Mazetier

La délégation aux droits des femmes s'est saisie de ce texte, car si les femmes représentent 48 % de la population en termes d'emploi, elles représentent plus de 72 % des travailleurs pauvres et moins de 37 % des élus du personnel. La délégation est donc très intéressée par ce texte et en salue les avancées.

Monsieur le ministre, l'article 1er instaure les commissions paritaires régionales interprofessionnelles : ne conviendrait-il pas de créer d'emblée de bonnes habitudes en prévoyant que ces commissions seront composées à parité d'hommes et de femmes ?

Nous saluons l'article 5, qui introduit l'obligation pour les listes aux élections professionnelles de comprendre une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Le Gouvernement travaillant depuis 2012 à favoriser la mixité des métiers, ne conviendrait-il pas d'aller plus loin qu'une représentation « miroir » en instaurant des bonus, par exemple en heures de délégation, pour les organisations syndicales qui iraient au-delà de ce qui est exigé en la matière ? Ne serait-il pas également possible d'accompagner ce très bel article 5 de mesures visant à lever les freins à l'engagement syndical ? Celles qui tendent à valoriser les acquis de l'expérience ou à lutter contre les discriminations vont évidemment dans le bon sens : toutefois, le taux d'heures de délégation est trop haut pour concerner la plupart des femmes élues, qui n'ont qu'un mandat et donc peu d'heures de délégation. Il conviendrait d'instaurer des mécanismes d'incitation à l'engagement des femmes dans l'activité syndicale et le dialogue social.

Les articles 13 et 14 modifient substantiellement les modalités d'information, de consultation et de négociation. Si nous adhérons naturellement à l'objectif de simplification, d'identification et de dynamisation du dialogue social, celui-ci provoquera toutefois une perte de repères importante en termes d'égalité professionnelle puisque des documents, des moments, des lieux et des thèmes disparaissent de la rédaction actuelle des articles. Je pense tout particulièrement au rapport de situation comparée qui est la pierre d'angle, dont les acteurs se sont emparés, de la construction de la négociation pour l'égalité professionnelle. Retrouvera-t-on des données sexuées aussi claires et précises dans la base de données unique ? Tel que le projet de loi est actuellement rédigé, neuf thématiques précises de négociation permettant l'égalité professionnelle disparaissent : pourquoi le législateur devrait-il revenir sur ce qu'il a adopté il y a seulement quelques mois ?

Enfin, madame la ministre, alors que les femmes représentent 72 % des personnes en sous-emploi, vous avez indiqué que la prime d'activité permettra d'articuler individualisation et familialisation, afin d'éviter qu'elle ne serve à subventionner le travail précaire. Nous sommes toutefois très attentives au fait que ni le barème ni les modes de calcul de la prime ne figurent dans la loi. Et surtout, les pensions alimentaires, trop souvent versées de manière très aléatoire et incomplète, ne devront pas être considérées comme des revenus dans le calcul de la prime d'activité, sous peine de fragiliser le dispositif.