Intervention de Michel Liebgott

Toutes les organisations syndicales que nous avons auditionnées se sont montrées relativement satisfaites de ce texte. Celui-ci apporte, notamment, une ouverture considérable aux TPE qui, jusqu'à présent, se sentaient écartées : 4,6 millions de salariés seront enfin représentés. Étant originaire de la région industrielle qui a connu le conflit Arcelor-Mittal, je n'oublie pas que les salariés des grands groupes s'en sortent souvent beaucoup mieux que les intérimaires ou les sous-traitants, d'autant que les entreprises ont de plus en plus souvent tendance à externaliser bon nombre de fonctions.

Ce projet de loi était donc d'autant plus attendu que nous devons rattraper un énorme retard par rapport à des pays comme la Suède, la Norvège ou le Danemark, où les taux de syndicalisation atteignent 50 %. Quant à l'Allemagne, dont le système est assurément différent du nôtre, il faut savoir que les comités d'entreprise se mettent en place à compter de cinq salariés…

Certes, les représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ont donné le sentiment de vouloir supprimer tous les seuils, de n'être favorables qu'aux accords d'entreprise et de vouloir, sinon réduire le code du travail à cent pages, comme en Suisse, du moins d'en supprimer les deux tiers. Rappelons au passage que le code du travail français ne compte que 675 pages si l'on en exclut les jugements – il n'est donc pas si énorme que d'aucuns le prétendent.

Nous avons pu leur rappeler que des salariés se plaignent de discriminations salariales incontestables liées à leur engagement syndical, qui est ressenti par beaucoup comme un handicap, ce qui n'incite pas les plus jeunes à rejoindre leurs aînés dans l'action syndicale. Cette situation ne sera pas sans conséquence sur les négociations des prochaines années.

L'Union professionnelle artisanale (UPA) a toutefois reconnu que, depuis 2001, les commissions interprofessionnelles fonctionnaient très bien au plan régional dans le domaine de l'artisanat. Je tiens également à me féliciter des actions menées dans le domaine agricole ou dans celui des professions libérales ; autrement dit, certains partenaires sociaux représentants des employeurs ont une attitude positive. Ces partenaires ont également souligné l'intérêt de la prime d'activité, qui ne doit être conçue ni comme une aide sociale ni comme un substitut au salaire et ne devra donner lieu à aucun effet d'aubaine. C'est pourquoi nous devons nous montrer vigilants : l'enthousiasme des employeurs sur ce point peut susciter quelque méfiance.

Le débat parlementaire permettra d'aborder des questions relatives au mandatement, à l'extension à la médiation, à l'amélioration de la qualité de la banque de données économiques et sociales, aux conditions d'application de la DUP, à l'indépendance du CHSCT – s'il y a des avantages à ce que le comité d'entreprise s'intéresse aux conditions de travail, il n'est pas inutile qu'une entité particulière y soit dédiée – ou à l'opportunité de négociations salariales annuelles – j'y suis plutôt favorable.

Personne ne peut nier, y compris du côté patronal, que ce texte témoigne d'une volonté incontestable de simplification permettant à la France de se rapprocher de systèmes plus vertueux. Certes, l'Allemagne n'est pas la France : je remarque toutefois que les progrès réalisés en Allemagne sur la question du SMIC sont dus à la pression des partis de gauche, notamment du SPD.

Enfin, une disposition de la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 prévoit la représentation des salariés dans les conseils d'administration. Alors qu'ils siègent en Allemagne à parité avec les actionnaires dans les conseils de surveillance des entreprises, ce n'est pas encore totalement le cas en France : dix entreprises du CAC40 se refusent à appliquer ces dispositions au motif que la loi ne les y oblige pas en tant que holdings ayant moins de cinquante salariés…